Conditions Générales de vente - Supervivere®

Version à jour au : 10 décembre 2025.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer les modalités et conditions dans lesquelles Supervivere® propose des prestations de services en matière d’analyse stratégique civile, d’arbitrage décisionnel, d’expertise sur cas types, et de supervision stratégique appliquée (ci-après « les Services »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Services proposés

Supervivere® propose notamment :

Analyses stratégiques sur scénarios types, incluant la proposition de solutions civiles alternatives.
Supervision stratégique de projets spécifiques, incluant l’accompagnement méthodologique et la structuration logique.
Expertise en arbitrage décisionnel, destinée aux organisations souhaitant optimiser leurs choix stratégiques.
Sessions de formation ou sensibilisation (en option), visant la transposition opérationnelle des méthodes présentées.

La liste complète et détaillée des services est disponible sur le site internet ou communiquée lors des échanges préalables.

A noter que les prestations sont à ce jour effectuées par un contrat en micro-entrepreneuriat par Madame Sophie Richard (Numéro SIRET : 91359024600025 - TVA non-applicable - article 293 B du CGI). A titre d'information, Madame Sophie Richard est reconnue comme TIH (Travailleur Indépendant Handicapé). Son intervention ne nécessite pas d'aménagement matériel spécifique, ni de participation financière de contribution handicap. Un aménagement du temps de travail en présentiel/télétravail peut être nécessaire et utile pour optimiser l'efficacité cognitive dans un cadre sécurisé et adapté.

3. Processus de commande

3.1. Prise de contact

Toute demande débute par un entretien exploratoire gratuit de 30 minutes, permettant de comprendre le besoin du client et d’évaluer l’adéquation du service.

3.2. Proposition commerciale

À l’issue de l’entretien exploratoire, Supervivere® transmet au client :

une proposition personnalisée,
un devis sur mesure,
un périmètre d’intervention,
un calendrier prévisionnel.

3.3. Acceptation

La commande devient définitive lorsque le devis est daté, signé et accompagné, le cas échéant, d’un acompte spécifié dans l’offre.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être établis :

au forfait (mission complète),
à la journée (supervision stratégique),
à la tâche (analyses scénarisées ou modules ponctuels).

Une grille tarifaire indicative interne permet d’assurer une cohérence et une équité entre les missions.

4.2. Acompte

Un acompte pouvant aller jusqu’à 40 % peut être exigé selon la nature de la mission.

4.3. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les modalités figurant sur la facture.

4.4. Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

5. Conditions d’annulation et de remboursement

Les conditions complètes figurent dans la Politique de remboursement associée.

En résumé :

Toute mission commencée est due au prorata du travail réalisé.
Une annulation plus de 7 jours avant le démarrage → remboursement intégral de l’acompte.
Une annulation entre 7 jours et 48 h avant → remboursement de 50 %.
Une annulation moins de 48 h avant → aucun remboursement (mobilisation anticipée).
Aucun remboursement n’est possible après livraison d’un document, analyse ou rapport.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services,
respecter le cadre légal et éthique indispensable aux prestations,
garantir que la mission demandée n’est ni illégale, ni contraire aux droits fondamentaux,
collaborer activement pour permettre une exécution optimale.

Supervivere peut refuser toute mission contraire à son éthique ou au droit français/international.

7. Obligations de Supervivere®

Supervivere® s’engage à :

fournir une prestation conforme à la proposition validée,
maintenir une confidentialité absolue sur toutes les informations reçues,
respecter le cadre moral et légal qui fonde sa méthodologie,
informer le client de toute impossibilité d’exécution.

Supervivere® est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

8. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles.
Aucun contenu ne peut être divulgué, publié ou transmis à un tiers sans accord écrit préalable.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, concepts, analyses, outils, formulations et documents produits par Supervivere® :

restent la propriété intellectuelle exclusive de Supervivere® (Madame Sophie Richard),
sont protégés par le droit français et international,
ne peuvent être utilisés hors du cadre prévu par le contrat sans autorisation explicite.

10. Limitation de responsabilité

Supervivere® ne saurait être tenue responsable :

d’une mauvaise utilisation des recommandations,
d’un contexte ou d’un comportement extérieur non maîtrisable,
ni d’un résultat opérationnel dépendant d’éléments hors de son contrôle.

Les Services ne constituent ni un acte médical, ni un acte psychologique, ni un acte de sécurité opérationnelle.

11. Force majeure

En cas d’événement empêchant l’exécution normale des obligations (au sens du droit français), la mission pourra être suspendue ou réaménagée.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission :

en cas de manquement grave de l’autre partie,
après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le travail réalisé jusqu’à la date de résiliation reste dû.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.