Condiciones Generales de Venta - Supervivere®

Version en vigueur au : 24 février 2026​​

 

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Supervivere® – Madame Sophie Richard (EI) propose des prestations de services.

 

Les prestations concernent notamment :

 

• la conception et la mise en œuvre de missions pilotes ;

• des interventions pédagogiques et méthodologiques ;

• la structuration d’outils décisionnels ;

• la co-construction de dispositifs adaptés à des publics spécifiques ;

• la réalisation de rapports d’analyse et d’évaluation.

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.​​

 

 

2. Identification du prestataire

 

Supervivere® – Madame Sophie Richard

Entrepreneur individuel

SIRET : 91359024600025

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Adresse : 4 Passage des Pèlerins, 71260 Azé, France

Email : sophie@supervivere.fr

 

 

3. Description des prestations

 

Les prestations peuvent inclure, selon le devis accepté :

 

• missions pilotes auprès d’associations ou organisations ;

• ateliers collectifs ou interventions pédagogiques ;

• conception d’outils structurants (supports audio, visuels, méthodologiques) ;

• évaluation d’impact (questionnaires, synthèses, recommandations) ;

• accompagnement à la structuration décisionnelle.

 

Les prestations relèvent d’une démarche pédagogique et méthodologique.

 

Elles ne constituent en aucun cas :

 

• un acte médical,

• un acte psychologique ou psychiatrique,

• un conseil juridique,

• un service de sécurité,

• un dispositif de thérapie ou de coaching.

 

 

4. Processus de commande

 

 

4.1. Échange préalable

 

Toute mission débute par un échange exploratoire permettant d’identifier le besoin et de vérifier l’adéquation de la prestation.

 

 

4.2. Proposition et devis

 

Une proposition écrite précisant :

 

• le périmètre de la mission,

• les livrables,

• la durée,

• les modalités d’intervention,

• le tarif,

 

est transmise au client.

 

 

4.3. Validation

 

La mission devient définitive après :

 

• signature du devis et du contrat de prestation,

• et versement de l’acompte mentionné, le cas échéant.

 

 

5. Tarifs et paiement

 

 

5.1. Tarification

 

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293 B CGI).

 

Les prestations peuvent être facturées :

 

• au forfait (mission complète),

• à la journée,

• ou selon un calendrier défini dans le devis.

 

 

5.2. Acompte

 

Un acompte pouvant aller jusqu’à 40 % peut être exigé à la signature.

 

 

5.3. Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les conditions figurant sur la facture.

 

 

5.4. Retard de paiement

 

En cas de retard, des pénalités légales pourront être appliquées conformément au Code de commerce.

 

 

6. Annulation et résiliation

​

6.1. Annulation avant démarrage

 

• Plus de 7 jours avant le démarrage : remboursement intégral de l’acompte.

• Entre 7 jours et 48 heures : remboursement de 50 % de l’acompte.

• Moins de 48 heures : acompte conservé.

 

 

6.2. Mission commencée

 

Toute mission commencée est due au prorata du travail réalisé.

 

 

6.3. Livrables remis

 

Aucun remboursement n’est possible après remise d’un livrable (rapport, analyse, document méthodologique).

 

 

7. Obligations du client

 

Le client s’engage à :

 

• fournir les informations nécessaires à la mission ;

• garantir la légalité du cadre d’intervention ;

• respecter les principes fondamentaux du droit en vigueur ;

• collaborer activement au bon déroulement de la mission.

 

Supervivere® se réserve le droit de refuser toute mission contraire à son éthique ou au cadre légal.

 

 

8. Obligations de Supervivere®

 

Supervivere® s’engage à :

 

• exécuter la mission conformément au devis accepté ;

• respecter la confidentialité des informations transmises ;

• informer le client en cas d’impossibilité d’exécution.

 

Supervivere® est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

 

 

9. Confidentialité

 

Les informations échangées dans le cadre d’une mission sont strictement confidentielles, sauf obligation légale contraire.

 

 

10. Propriété intellectuelle

 

Les méthodologies, outils, contenus et supports créés par Supervivere® demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

 

Sauf mention contraire au contrat, le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et limité aux besoins internes de la mission.

 

Toute reproduction ou diffusion externe nécessite un accord écrit préalable.

 

 

11. Limitation de responsabilité

 

Supervivere® ne saurait être tenue responsable :

 

• des décisions prises par le client ;

• de l’utilisation inappropriée des recommandations ;

• de facteurs extérieurs échappant à son contrôle.

 

Aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

 

 

12. Force majeure

 

En cas de force majeure au sens du droit français, l’exécution de la mission pourra être suspendue ou réaménagée.

 

 

13. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du prestataire.