General Terms and Conditions of Sale - Supervivere®
Version en vigueur au : 30 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Supervivere® – SASU propose des prestations de services.
Les prestations concernent notamment :
• la conception et la mise en œuvre de missions pilotes ;
• des interventions pédagogiques et méthodologiques ;
• la structuration d’outils décisionnels ;
• la co-construction de dispositifs adaptés à des publics spécifiques ;
• la réalisation de rapports d’analyse et d’évaluation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
-> Typologie des clients
Les présentes CGV s’appliquent :
• aux clients professionnels (BtoB) ;
• aux clients particuliers (BtoC), au sens du Code de la consommation.
Certaines dispositions spécifiques s’appliquent uniquement aux consommateurs, notamment en matière de médiation et de droit de rétractation.
2. Identification du prestataire
Nom / Dénomination sociale : Supervivere
Statut juridique : SASU
Adresse : 1 Rue Marguerin, 75014 Paris
E-mail : sophie@supervivere.fr
Numéro SIRET : 10271937400013
3. Description des prestations
Les prestations proposées par Supervivere® relèvent d’une démarche pédagogique, méthodologique et de structuration.
Elles ont pour objectif de fournir des outils, repères et cadres de réflexion permettant au client d’exercer son libre arbitre dans ses prises de décision.
Les prestations peuvent inclure, selon le devis accepté :
• missions pilotes auprès d’associations ou organisations ;
• ateliers collectifs ou interventions pédagogiques ;
• conception d’outils structurants (supports audio, visuels, méthodologiques) ;
• évaluation d’impact (questionnaires, synthèses, recommandations) ;
• accompagnement à la structuration décisionnelle.
Les prestations relèvent d’une démarche pédagogique et méthodologique.
À ce titre, les prestations ne constituent en aucun cas :
• un acte médical,
• un acte psychologique ou psychiatrique,
• un conseil juridique,
• un conseil fiscal ou financier,
• une activité de coaching ou de thérapie,
• une prestation de sécurité ou de protection.
Le client reste seul responsable de ses décisions et de l’utilisation des contenus, outils ou recommandations fournis.
4. Processus de commande
4.1. Échange préalable
Toute mission débute par un échange exploratoire permettant d’identifier le besoin et de vérifier l’adéquation de la prestation.
4.2. Proposition et devis
Une proposition écrite précisant :
• le périmètre de la mission,
• les livrables,
• la durée,
• les modalités d’intervention,
• le tarif,
est transmise au client.
4.3. Validation
La mission devient définitive après :
• signature du devis et du contrat de prestation ;
• et versement de l’acompte mentionné, le cas échéant.
5. Tarifs et paiement
5.1. Tarification
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293 B CGI).
Les prestations peuvent être facturées :
• au forfait (mission complète),
• à la journée,
• ou selon un calendrier défini dans le devis.
5.2. Acompte
Un acompte pouvant aller jusqu’à 40 % peut être exigé à la signature.
5.3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les conditions figurant sur la facture.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités légales pourront être appliquées conformément au Code de commerce.
5.5. Contenus numériques (clients consommateurs)
Certains services proposés par Supervivere® peuvent consister en la fourniture de contenus numériques (programmes, supports audio, visuels, documents, ou tout autre contenu dématérialisé).
Ces contenus sont accessibles immédiatement après validation de la commande et/ou du paiement.
Le client reconnaît que l’accès aux contenus numériques vaut début d’exécution immédiate de la prestation.
5.6. Renonciation au droit de rétractation (contenus numériques)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur accepte expressément :
• que l’exécution de la prestation commence immédiatement après la commande ;
• et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le contenu numérique est accessible.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après accès aux contenus numériques.
6. Annulation et résiliation
6.1. Annulation avant démarrage
• Plus de 7 jours avant le démarrage : remboursement intégral de l’acompte.
• Entre 7 jours et 48 heures : remboursement de 50 % de l’acompte.
• Moins de 48 heures : acompte conservé.
6.2. Mission commencée
Toute mission commencée est due au prorata du travail réalisé.
6.3. Livrables remis
Aucun remboursement n’est possible après remise d’un livrable (rapport, analyse, document méthodologique).
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir les informations nécessaires à la mission ;
• garantir la légalité du cadre d’intervention ;
• respecter les principes fondamentaux du droit en vigueur ;
• collaborer activement au bon déroulement de la mission.
Supervivere® se réserve le droit de refuser toute mission contraire à son éthique ou au cadre légal.
8. Obligations de Supervivere®
Supervivere® s’engage à :
• exécuter la mission conformément au devis accepté ;
• respecter la confidentialité des informations transmises ;
• informer le client en cas d’impossibilité d’exécution.
Supervivere® est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
9. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre d’une mission sont strictement confidentielles, sauf obligation légale contraire.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodologies, outils, contenus et supports créés par Supervivere® demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Sauf mention contraire au contrat, le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et limité aux besoins internes de la mission.
Toute reproduction ou diffusion externe nécessite un accord écrit préalable.
11. Limitation de responsabilité
Supervivere® ne saurait être tenue responsable :
• des décisions prises par le client ;
• de l’utilisation inappropriée des recommandations ;
• de facteurs extérieurs échappant à son contrôle.
Aucun résultat spécifique ne peut être garanti.
La responsabilité de Supervivere® est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation.
Supervivere® est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
12. Force majeure
En cas de force majeure au sens du droit français, l’exécution de la mission pourra être suspendue ou réaménagée.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :
• avec un client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Supervivere® ;
• avec un client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.
14. Médiation de la consommation (BtoC uniquement)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Supervivere®.
Supervivere® adhère au dispositif de médiation suivant :
NotreAccord Consommation
38 rue d’Aviau – 33000 Bordeaux
https://mediation-consommation.notreaccord.com
Le client consommateur peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de Supervivere® par une réclamation écrite.
15. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants :
• lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
• lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client ;
• lorsque la prestation porte sur la fourniture de contenus numériques accessibles immédiatement après la commande, et pour lesquels le client a renoncé expressément à son droit de rétractation conformément à l’article 5.6 des présentes CGV.
En conséquence, pour les contenus numériques, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après accès au contenu.